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Intempéries et catastrophes naturelles : quelles modalités d'indemnisation ?

Mis à jour : 2 oct. 2018

Chaque années, les risques naturels sont à l'origine de nombreux sinistres en France. Les dommages liés à ces aléas sont pris en charge par les assureurs pour tout détenteur d'un contrat d'assurance dommage (habitation, véhicule ou incendie) qui comportent obligatoirement la garantie Catastrophes Naturelles et TGN (Tempête, Grêle, Neige).


Quel est le mode de fonctionnement de ces garanties ? Que couvrent-elles ? Quelles sont les modalités de déclaration des sinistres ?



Pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge d'un sinistre lié à un aléa naturel, vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation. D'après la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de souscrire ce type de contrat. Bien qu'ils ne soient pas soumis à la même obligation légale, les propriétaires sont également presque toujours assurés.

En l'absence de garantie, aucun dommage ne sera naturellement pris en charge.

La multirisques habitation comprend obligatoirement une garantie "tempête, grêle, neige (TGN)" et une garantie "catastrophe naturelle". Comme toujours, ces garanties comportent certaines limites ou exclusions qui varient suivant le contrat. Il convient donc de se reporter à ce dernier.


La garantie TGN (Tempête, Grêle, Neige)

La garantie tempête couvre, non seulement les effets du vent (le plus souvent quand ceux-ci atteignent ou dépassent les 100 km/h), mais aussi les dommages causés par la pluie, la neige (poids de la neige) ou la grêle.

Sont ainsi assurés les dommages matériels causés par :

  • l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent (exemples : toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée du voisin, etc.);

  • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux;

  • l'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré et détruit ou endommagé par l'un de ces phénomènes naturels.

La garantie tempête peut aussi couvrir des dommages indirects : privation de jouissance du logement (frais d'hébergement, etc.), honoraires d'expert, dommages électriques, frais de déblais des décombres, etc.

Seuls sont en principe indemnisés les dommages survenus pendant le sinistre et au cours des 48 heures suivantes.

Dans la mesure du possible, essayez de prendre des précautions afin d'éviter l'aggravation des dommages, notamment par le bâchage ou la couverture provisoire du bâtiment endommagé. Ces frais sont, en principe, pris en charge par votre assurance.


Attention : tous les dégâts ne sont pas automatiquement couverts. En général, ne sont pas garantis :

  • les bâtiments et hangars de construction légère, sauf si certaines conditions de sécurité sont respectées,

  • les appentis de jardin et les vérandas,

  • les stores, antennes, panneaux solaires, fils aériens et leurs supports,

  • les volets, persiennes, gouttières, chéneaux et parties vitrées, sauf s'ils sont détruits en même temps que le bâtiment ou une partie du bâtiment,

  • les vitres (c'est la garantie "bris de glace" qui intervient quand elle a été souscrite),

  • les plantations, arbres, clôtures,

  • les dommages corporels (les victimes peuvent être indemnisées si elles possèdent une garantie spécifique),

  • les dommages occasionnés par les débordements de sources, de cours d'eau et d'étendues d'eau.

Dans de nombreux cas, afin de prendre en compte votre sinistre, votre assureur est en droit de vous demander un certificat d'intempérie afin d'obtenir la preuve de la survenance de l'aléa à l'origine du sinistre (vent > 100 km/h, occurrence de chutes de grêle ou de chute de neige significatives).


Ces attestations sont délivrées par Météo France mais également par d'autres sociétés spécialisées. Les documents délivrés par ces dernières sont parfaitement reconnus par les compagnies d'assurance (les données utilisées sont celles du réseau météorologiques national) et sont vendu sensiblement moins chers (de l'ordre de 30 à 50 % de moins).

Ubyrisk Consultants, bureau d'expertise spécialisé dans les risques naturels propose par exemple depuis 2006 des certificats d'intempéries au tarif de 36 € TTC, (contre 73,20 € chez Météo France) livrables en 24 h (jours ouvrés). C'est d'ailleurs une des seules sociétés privés à être capable de délivrer des attestations pour des aléas aussi spécifiques que la grêle ou l'orage.


Ensuite, un expert envoyé par l’assurance fixera le montant de l’indemnisation en déduisant la vétusté  des biens endommagés (sauf garantie valeur à neuf) et une éventuelle franchise. Votre contrat vous donnera tous les détails.



Mécanismes d'indemnisation des sinistres dépendant de la garantie Catastrophes naturelles et dépendant de la garantie TGN (Source : Caisse Centrale de Réassurance)



La garantie Cat' Nat' (catastrophes naturelles)

D'après l'article 125-1 du Code des assurances, les conséquences des catastrophes naturelles sont "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises". Exemples parmi d'autres : avalanche, inondation, sécheresse géotechnique, tremblement de terre, glissement de terrain, coulées de boue, vent cycloniques etc.

Cette notion de catastrophe naturelle étant relativement subjective, elle est laissée à l'appréciation des pouvoirs publics qui décide, suite à une réunion interministérielle qui étudie les demandes des communes, de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les intempéries et les dates définies. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est effective qu'à la parution d'un arrêté interministériel au JO.

Les critères d’appréciation de la Commission sont les suivants :

  • pour les inondations : durée de retour (durée de retour des pluies ou des débits > 10 ans),

  • pour les mouvements de terrain classiques : caractère naturel du phénomène, volume, soudaineté, imprévisibilité, etc.,

  • pour la sécheresse et la réhydratation : bilan hydrique et nature des sols,

  • pour les avalanches : origine du phénomène, localisation et ancienneté des bâtiments touchés,

  • pour les séismes : magnitude, résultats de l’enquête macrosismique.

Les biens couverts par la garantie catastrophe naturelle


La garantie catastrophe naturelle couvre les mêmes biens et comporte les mêmes exclusions que la multirisque habitation. Elle prend ainsi en charge les frais de déblais et démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux. Elle intervient aussi si les murs de la maison sont fendus, si la stabilité de la maison est atteinte du fait d'un glissement de terrain. Elle garantit également les dommages causés à des appareils électriques, au contenu des réfrigérateurs et congélateurs à la suite d'une submersion due à une inondation.

En revanche, la garantie catastrophe naturelle ne couvre pas les dommages consécutifs à la seule coupure d'électricité. Sont également exclus les dommages qui ne sont pas directement causés par la catastrophe naturelle : frais de déplacement et de relogement, perte de loyers, perte d'usage, honoraires d'expert, etc. En outre, les terrains, plantations, ainsi que les clôtures et murs d'enceinte sont souvent hors contrat.


Peu importe que le véhicule (auto, moto, caravane…) ait été inondé, noyé, écrasé ou renversé, il ne sera indemnisé que si vous avez un contrat auto comportant une garantie dommages pour votre véhicule, c’est-à-dire incendie, dommages tous risques ou tous accidents, dommages collision (art. L. 125-1 du code des assurances). L’assurance responsabilité civile auto obligatoire (dite assurance aux tiers) ne suffit pas, même avec un arrêté de catastrophe naturelle.


Si vous êtes couvert, une franchise maximale de 380 euros sera appliquée.



La déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle


Vous disposez de 10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Si vous ne voulez pas rater la parution d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il est possible de souscrire à un service d'alerte par email dédié.



L'indemnisation de sinistre en cas de catastrophe naturelle


Montant


La garantie catastrophe naturelle couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens immobiliers et mobiliers dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.  L’indemnité est donc calquée sur celle de l’assurance incendie du contrat multirisque habitation.


Elle sera calculée, selon les contrats, sur la valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté, sauf pour les immeubles non reconstructibles (indemnisés à valeur à neuf). L’indemnité doit inclure la TVA.


Franchises


La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet de plafonner le montant de la franchise qui vous sera applicable.


Il est prévu une franchise maximale de 380 euros pour les habitations et les biens qui n’ont pas un usage professionnel. Elle sera de 1 520 euros si les dommages sont imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.


L’assuré ne supporte qu'une seule franchise pour les dommages causés à ces biens, quel que soit le nombre de biens couverts par son contrat, dès lors que l’origine des dommages est le même.


La franchise peut être majorée si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Elle sera modulée selon le nombre de constatations de l’état catastrophe naturelle intervenue au cours des cinq dernières années.

  • Au troisième arrêté, la franchise est doublée ;

  • au quatrième arrêté, la franchise est triplée ;

  • au cinquième arrêté, la franchise est quadruplée.


Délai d’indemnisation (art. L. 125-2 du code des assurances)


Votre assurance doit vous avoir indemnisé dans les 3 mois :

  • de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ;

  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Une provision sur les indemnités doit vous être versée dans les 2 mois :

  • de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ;

  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

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